Constitution de LEC Standard
Le vocable constitution a ainsi été défini : le système de lois et de conventions en vertu duquel un État est gouverné. C'est la loi fondamentale d'un pays - la loi des lois. Dans la plupart des pays, la constitution est écrite. Toutefois, en Grande-Bretagne, la constitution est en grande partie non écrite. La constitution canadienne ressemble à celle de la Grande-Bretagne, mais, comme le Canada a adopté le fédéralisme, elle est en grande partie écrite, notamment la partie qui départage les compétences législatives entre les deux ordres de gouvernement. (voir PARTAGE DES POUVOIRS).
LA PROCLAMATION DE 1763, L'ACTE DE QUÉBEC DE 1774, LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1791, L'ACTE D'UNION de 1840 qui ont précédé l'ACTE DE L'AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE de 1867 sont des lois constitutionnelles.
Le STATUT DE WESTMINSTER (1931) reconnaît au Canada son indépendance, la Loi de 1982 sur le Canada et la Loi Constitutionnelle de 1982 a rapatrié la constitution et donné au Canada une Charte constitutionnelle des droits et libertés et une formule générale d'amendement.Depuis le 17 avril 1982, l'Acte de l'Am. du N. brit. de 1867 porte le nom de Loi constitutionnelle de 1867, et l'ensemble des Actes de l'Am du N. brit. de 1867 à 1975 et la Loi constitutionnelle de 1982, le nom de Lois constitutionnelles 1867-1982. La Constitution du Canada, définie à l'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, comprend d'autres textes législatifs et décrets, et elle est déclarée «la Loi suprême du Canada.» Certains grands documents ou chartes britanniques font partie de notre Constitution: La Magna Carta (1215), le Bill of Rights (1689), la Petition of Rights (1629) et l'Act of Settlement (1701). Dans le renvoi sur le repatriement du 28 septembre 1981, la Cour suprême du Canada a déclaré que la Constitution est formée de trois éléments : les règles législatives; les règles de la Common Law; les conventions constitutionnelles. Les deux premiers forment la LOI CONSTITUTIONNELLE. Quant aux conventions constitutionnelles, même si elles font partie de la Constition et qu'elles sont reconnues et commentées par les tribunaux, elles ne sont pas imposées par la loi et ne sont pas une source du droit constitutionnel. Si une convention est violée, le remède est politique et non juridique.
La Cour suprême, dans ce contexte, déclare que rien dans le droit constitutionnel n'empêche le Parlement de s'adresser au Parlement britannique pour lui demander d'amender la Constitution du Canada. Par contre, une convention constitutionnelle exige que le Parlement jouisse au préalable de l'appui substantiel des provinces. La Cour suprême peut constater l'existence de ces dernières, mais ne les imposent pas. Le principe de GOUVERNEMENT RESPONSABLE est un exemple de convention de la Constitution. Une convention «se situe quelque part entre un usage ou une coutume d'une part et une loi constitutionnelle de l'autre.» Et la Cour suprême de déclarer que «les conventions constitutionnelles ont pour objet principal d'assurer que le cadre juridique de la Constitution fonctionne selon les principes ou valeurs constitutionnels dominants de l'époque.»
Voir aussi LOI CONSTITUTIONNELLE; PARTAGE DES POUVOIRS; CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS.
Auteur GÉRALD-A. BEAUDOIN