Statut de Westminster     de LEC Standard

Loi britannique du 11 décembre 1931 précisant les pouvoirs du Parlement du Canada et des autres dominions et octroyant aux anciennes colonies la pleine liberté juridique, sauf dans les domaines où celles-ci choisissent de rester assujetties à l'Angleterre. Jusqu'alors, les pouvoirs du gouvernement britannique en matière de législation des dominions étaient mal définis, ce qui lui assurait en fin de compte l'autorité suprême.

Dans un premier temps, la Conférence impériale de 1926 est une première initiative qui donne une substance légale à la DÉCLARATION DE BALFOUR qui avait affirmé le « statut égal » de la Grande-Bretagne et des dominions sur le plan constitutionnel. Ensuite, la conférence de 1929 sur le Fonctionnement de la Législation des Dominions et la Conférence impériale de 1930 poursuivent la recherche d'un accord sur les modifications fondamentales à apporter au système juridique complexe du COMMONWEALTH. Enfin, à la demande des dominions et avec leur consentement, le Parlement britannique vote le statut de Westminster.

À la suite d'une consultation entre les gouvernements provinciaux et fédéral du Canada, l'abrogation, l'amendement ou la modification des ACTES DE L'AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE de 1867 à 1930 sont explicitement exclus des dispositions du statut :

le droit d'amender la Constitution du Canada demeure l'exclusivité du Parlement britannique jusqu'à l'entrée en vigueur de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 

Qui plus est, le Canada ne se prévaut pas immédiatement de tous les nouveaux pouvoirs que lui confère le statut.

Par exemple, ce n'est qu'à partir de 1949 que le COMITÉ JUDICIAIRE DU CONSEIL PRIVÉ n'est plus le tribunal de dernière instance au Canada.

Auteur NORMAN HILLMER
 

Statute of Westminster