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CTRSM_Saisie IllegaleArt49_00.jpg

Texte Intégrale Société Quécoise d'Information Juridique

Cour Supérieur Art 49; Page 00, Page 01

Cour d'Appel; Page 02, Page 03, Page 04,

Français

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L'Article 49 de la loi sur les normes du travail du Québec:

English

Appeal Court; English version, section 49 of the Labour Standards, RSQ N-1.1: reads

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RRQ1991_00.jpg

02/Août/91 Page 00, Page 01, Page 02,

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 SSQ1991Mai16_imageUD0Immigration6.jpg

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SommDenounciation_page074_CommPoliceQueRapport.jpg

23/Juin/1983; Le changement des politiques administratives de la Caisse de Dépôt et Placement du Québec (CDPQ) par Parizeau de 1980, finalisa en 1981 l'association financière  de la CDPQ avec la compagnie de câble TV, Vidéotron , contacté dans l'élaboration du projet de rentabilisation des organisme public.

En 1983, le gouvernement du Québec récidive à nouveau par la création d'un nouveau partenaire de la CDPQ par l'entremise d'un de ses directeurs, mandaté par la FTQ, syndicat, curieusement mandaté à la CTRSM également en 1980  pour me représenté.

Ce nouveau partenaire n'est nul autre que le Fond de Solidarité de la FTQ créé par le gouvernement du Québec le 23 juin 1983 et financé "Conjointement" par la CDPQ pour 10$ millions et un autre 10$ millions par son associé depuis 1977, aux vol de la nouvelle technologie de ACILR-CDRIL le gouvernement Canadien. En page 16-00 photocopie de la page 12 du Journal du Travail/février 1986/ du Québec; la création et le fonctionnement de ce fond: Page 15-00,  Page 16-00,  Page 17-00,

10/Novembre/1983; La confirmation de: "L'Offre Verbale" de la CTRSM par l'entremise de Pierre Cimone et  de Pierre D. Girard. Cette preuve   de l'offre de 135$ mille fut obtenu grâce à l'audience du dossier d'arbitrage Numéro: 84-383 du Syndic du Barreau du Québec de la pièce sous la Cote D-3 déposé par Pierre D. Girard. La photocopie de cette pièce me fut remis sur ma demande le 24 juillet 1986. Page 00

23/Décembre/1983; La saisie effectué par la CTRSM le vendredi de Noël à 3 heures PM et dont le but était d'accentué la tension afin d'accepter l'Offre de 135$ milles de la CTRSM du 10 novembre 1983 auquel, j'avais exiger quelques semaines de délais pour réfléchir. Page 00

11/Avril/1986; CTRSM Lettre du 9 Avril Enrg. le 11avril 1986 la première confirmation d'un retour au travail médical officiel par Dr. Pelletier de Médisys contractuellement, bureau officiel de la CTRSM, le 17 mars 1986. Page 00

16/Avril/1986; La Falsification de la partie à remplir par la CTRSM tout comme celui refusé du Dr. Coriolan du 24 février et pour couvrir une second fois, la date du retour au travail: non dévoilé par la CTRSM et du médecin Dr. Pelletier de Médisys bureau officiel de la CTRSM. Page 00

16/Avril/1986; La remise du Rapport Médical personnelle du Dr. Gauthier qui a refusé de compléter le Rapport Médical dont la partie de l'employeur était déjà complété. Page 01

04/Août/1987; Lettre accusant la réception de la lettre produite après plus d'un ans d'attente. Page 074

03/Mars/1988; Lettre certifié jointe avec la production du faux document directement du siège Social de Québec identifié: N/Réf. P-87-3610 "La Décision de la Commission de Police du Québec. Page 119-00,  page 120-01, Page 121-02,

31/Mai/1988; CTRSM congédiement. Bordereau des déduction, Identification des No. s'y reliant, La fausse identification du Dr. Brunet inscrit par la CTRSM sur l'avis de fermeture au dossier de l'employé, Le Relevé d'Emploi illisible remis, par la CTRSM, aux Bureau d'emploi et immigration du Canada

17/Juin/1988; Grief du Congédiement. Page 00

19/Juin/1987; La lettre du Protecteur du Citoyen du Québec qui m'avait avisé que c'était à mon syndicat de faire les représentations et qu'il n'avait pas le mandat de suppléer à celui-ci d'ou la lettre syndical par mes démarche à l'aide juridique envoyer à maître Boulerice par le président du local 3333 de la FTQ le 11 septembre 1987. Page 66-00

21/Juin/1988; Date de la signature du Dossier Employé Avis Fermeture avec un fausse identification des frais de Brunet: Bordereau des déduction, Identification des No. s'y reliant, La fausse identification du Dr. Brunet inscrit par la CTRSM sur l'avis de fermeture au dossier de l'employé,

29/Juin/1988; Le Chèque des retraits falsifié et surcharge des frais en grief (frais du Dr. Brunet et Dr. Béliveau par la CTRSM: Une saisie sous une fausse représentation No. 39 Aucune identification mais refusant, sous serment  à la cours des Grief, d'avisé que le no. 39 n'était pas un remboursement à la CSST et était, comme décrit à la CTRSM sur le dossier de l'employé obtenue le 2 about 1992 par Travail Québec Centre, St Jean: Récupération arbitrage médical.

Frais contesté Brunet et Béliveau Rejet du choix Dr.  Béliveau par le Dr. Gauthier
Identification du retrait sur le Chèque Identification des No. s'y reliant

L'Article 49 de la loi sur les normes du travail du Québec

En plus tel que la commissaire du travail a eu la possibilité d'écouté, la CTRSM sous serment cette fois, a avisé le juge Simon Brassard qui ont personnellement abandonné leur grief car (Parjuriellement) sous la raison dans le deuxième grief, le premier y était inclut, et que ces frais était la récupération des frais médical du troisième médecin, qu' il avait droit le 29 juin 1988 ayant gagné le 4 décembre 1989 le deuxième grief. Bordereau des déduction, Identification des No. s'y reliant, La fausse identification du Dr. Brunet inscrit par la CTRSM sur l'avis de fermeture au dossier de l'employé,

26/juillet/1988; Description des Frais légaux (Frais de cour réclamé par la CTRSM). Page 5, Page 6

29/Janvier/1989; Le document du rapport médical reçue en novembre 1988 mais exigé par la date 89-01-29 sans autre détail. J'en conclus que ceci était une requête pour le renouvellement de mon permit de conduire du pour le mois d'Avril 1990, et ne m'en inquiéta pas. Cependant par la lettre enregistré du 30 Janvier 1989 m'intrigua. Je leur ai donc délivré le rapport et je leur ai requis la raison de se rapport médical du au fait que mon permit n'était renouvelable qu'en Avril 1990.  Selon leur dire, il l'ont exigé pour le 29 de Janvier 1989, due à une plainte déposé et dont ils n'avaient pas le droit de me divulgué! Page 151-00

30/Janvier/ 1989; Lettre Enrg. Régie Ass. Auto Que. (RAAQ). Page 13,

06/Février/ 1989; Enveloppe Lettre Enrg. de la (RAAQ). Page 12

25/Avril/1990; Mise en demeure adressé à la CTRSM afin de me restitué les 927.50$ du Dr. Brunet). Page 14,

25/Avril/1990; Mise en demeure (CTRSM restitué les 927.50$). Page 14,

23/Juillet/1990; Le rapport médical requis par la SSQ et envoyé par l'avocat Pierre Rochefort au seul médecin reconnu par la SSQ soit le Dr. Brunet des experts de Médisys. Il est à remarqué son annotation: première page "Confidentiel" à l'avocat et, dans la seconde page, l'avis surprenante de son dernier rapport à ce dossier qu'il a émit pour la SSQ qui avait reçue le document "RAPPORT DE L'EVOLUTION ET DES OBSTRUCTIONS DU PROJET C.D.R.I.L." (?):  Page 152-00,  Page 153-00,

30/Décembre/1990; Mon permit de conduire n'était renouvelable que pour le premier Avril 1990. J'ai fait complété ce rapport par le Dr. Gauthier le 09 janvier 1991.  Page 154a-00

16/Mai/1991; RRQ Lettre Anglaise pour l'immigration USA. Page 4,

16/Mai/1991; SSQ Vie, Lettre pour l'immigration USA. Page 6

18/Juin/1991; Dépositions reçue (Cour audio "Juge Brassard"). Page 00

02/juillet/91; Confirmation par la Régis Assurance Maladie du Quebec de son acceptation  de couverture pour Raison Politique. Page 04

03/juillet/91; Plainte à la Commission des normes du Travail du gouvernement du Québec pour Pratique interdite Page 00

21/juillet/91; Plainte: Lettre Ministère du Travail "Bureau: Commissaire Général du Travail" regard " Décision dossier (E02993). Page 01

16/Nov./1991, Plainte pratique interdit sous la responsabilité du nouveau ministre de la Justice Gill Rémillard.

De par ses fonction depuis 1976 ne peut n'être pas avisé de la fraude gouvernemental:

Ancien avocat conseil des télécommunication du Québec 1976/1979 et du ministère des communication du Canada 1983 et 1984 et

Ministre aux affaires Intergouvernemental du 12/dec/1985 au 11/janvier/1994

Remplaça Herbert Marx Le ministre de la justice 1985/1988,

en rajoutant à ces fonctions:

Celui de ministre de la Sécurité publique (Chef de la Sûreté du Québec) 21/dec./1988 au 11/Oct./1989,

Ministre de la Justice 23/juin/1988 au 11/Janvier/1994 qui reçue le document et la lettre de la ministre de la Justice Canadienne. Confirmé par sa lettre du 05/Février/1993 commenté par l'auteur.

Maintenant il devient plus facile de comprendre la docilité de la Commissaire à rejeté au nom du Bureau du Commissaire Général du Travail et de la commission des normes du travail de 1991 malgré toute les informations qu'elles décrit elle même avoir reçue.

Le ministre de la justice Herbert Marx 1985/1988 et, était le mandaté gouvernemental judiciaire officiel responsable de la CTRSM. Ceci  explique en grande partie, les manipulations illégales judiciaires à ce dossier.

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 Ce lien explique en grande partie, les manipulations illégales judiciaires à ce dossier sous Herbert Marx.

Herbert Marx mon employeur 1985/1988

26/Juillet/1988; Fait suit de l'événement qui se produisit après que la firme représentant la CTRSM engageais l'avocat qui me représentait soit Raymond Proulx sans que celui-ci se soit désisté de ma cause à la cour. 

Raymond Proulx fut celui qui en Juin 1986, devait déposé le nouveau dossier et dont la CTRSM l'empêcha, par l'avis au juge qu'il l'avait retrouvé s'identifiant qu'il savait ou était les documents au dossier.

Plaidé que je n'était pas sain d'esprit par le dossier médical de la CTRSM et que le dossier reconstitué et compilé sous les six volume du Document "RAPPORT DE L'EVOLUTION ET DES OBSTRUCTIONS DU PROJET C.D.R.I.L."

et ce document dont la CTRSM avait en sa possession et avait remis a son psychiatre Siouffi qui lui l'avait pourtant identifié dans son rapport du 11 juin 1986 de pseudo projet, n'avait  selon la CTRSM, jamais existé. Il fut cependant retrouvé par l'ombudsman dans une boite non en filière de la cour de Justice de Montréal qui n'enclencha aucune procédure.

En plus la CTRSM après m'avoir expulsé de ses employé a saisie illégalement et sous fausse représentation les frais de honoraires de deux psychiatre comme étant le troisième médecin. Ce témoignage perjuriel fut enregistré sur les audio cassette remis au commissaire du travail ainsi que le Rapport Présententiel  qui rejeta sans plus la plainte pour pratique interdite.

Et voici maintenant la tentative par le gouvernement du Québec de me déclaré en faillite ce qui réglerait pour eux leur vol du brevet de base de la nouvelle technologie de ACILR-CDRIL et ce par la saisie de ma maison à, si l'on se fit par la déposition des deux griefs généré par la CTRSM à ce dossier un de ses employés dont le syndicat associé à ce vol, refuse illégalement de le représenté ou l'assisté. Page 1,

01/Déc./1988, Après la rencontre du nouveau Notaire de la ville Saint Hubert qui était informé que l'avocat Pierre Rochefort était au dossier de cette vente, avisa l'acheteur d'une saisie par la CTRSM qui n'avait pas encore eu lieu. Du au fait que ce notaire opérait à l'intérieur de la ville de Saint Hubert d'où le maire n'était nul autre que Pierre D. Girard mon premier avocat qui après m'avoir offert 135$ milles  a tenté par ses honoraires de provoquer ma faillite avec la CTRSM et qui fut empêché par Raymond Proulx mon second avocat qui sans se désisté du dossier à la cour était maintenant un avocat associé à cette saisie de la CTRSM.  Page 1,

Ceci correspond également la déposition d'une plainte au ministère du transport qui me réclama un nouveau médical sous peine de perdre mon permit. 30/Janvier/ 1989; Lettre Enrg. Régie Ass. Auto Que. (RAAQ) Page 13,

L'acheteur se désista de la vente et complète l'action de la deuxième tentative de mise en faillite illégale par la CTRSM associé au notaire et le bureau légal Arseneault, Cimone, Poupart, Despatis, Cormier et Proulx. Page 1, Page 2, Page 03, Page 4

25/Mars/91; Lettre du rendez-vous de leur médecin de la RRQ: Page 1,

25/Mars/91; Lettre traduction anglaise du rendez-vous de leur médecin de la RRQ: Page 1,

16/Mai/1991; Lettre anglaise que je leur ai demandé pour confirmé mes revenue à l'immigration Américaine. Ils me remirent cette lettre française m'avisant qu'ils n'ont pas de traducteur. Page 150-00

16/Mai/1991; SSQ Vie, Photocopie reçue de l'immigration USA de la lettre déposé. Page 6

02/juillet/91; Conf. Regis Ass Maladies Qué Pour Raison Politique. Page 04

17/juillet/91; Lettre de bonne santé et retour au  travail la RRQ: Page 2,

17/juillet/91; Lettre traduction anglaise de bonne santé et retour au  travail la RRQ: Page 2,

02/august/91 Employee file obtain in  by the Quebec Work Center Saint Jean sur Richelieu

02/Août/91;  Page 00, Page 01, Page 02, Page 7, Page 8, Page 9, Page 10