RAPPORT REMIS À L'IVAC

RAPPORT - REMIS - À - L'IVAC IDENTIFIÉ DANS LE DOCUMENT ANGLAIS:

The Abridgment
II- Second Part – May 20, 1999

This second part is the abridgment of 15 documents already disclosed in Canada and in the United State.

Number of page 22

On the abridgment page 3/22:

No. 3. With the Third Document Title, “Reports Given to IVAC (Indemnification for the Victim of Acts Criminal)." (French -RAPPORT- REMIS-A- L’IVAC).
Number of pages in this Report 274 in one volume. Document all written in French

The Third Document Title, RAPPORT- REMIS - A - L’IVAC (In English, "Report Given to the Indemnification Criminal Acts Victim”, served integrally for 7 hearing days in the Grievance Court. Mr. Yves Morin, a lawyer retained by the workers federation of MSSTC, represented me. This document was also deposited in the Montreal, Quebec Superior Court.

Written by: Mr. Girard Guay (lawyer with a private firm from Hull, Quebec) Mr. Raymond Labelle, lawyer

Assisted by: Mr. Serge Morel Canadian, copyright Certification No. 276452, September 18, 1987 made with
the Quebec Police Commission assistance.

Correction: Mrs. Monique Morel
Mr. Jean Santoire

RAPPORT REMIS À L'IVAC

Déposer à l’IVAC le 21 MARS 1986

Remis à : Maître Lucie Rouleau, Procureur de l’IVAC
No du dossier – 9371859

Ce rapport comprend deux parties intégrées dans un document de 274 pages

La partie - I : LETTRE DES PROCUREURS

Rédaction : Me Gérard Guay
Me Raymond Labelle pages 1 à 14

La partie – II : Pièces produites en preuves
sous les cotes: A à Z page 15 À 240 ET,

Pièces produites sous les cotes : AA page 240 à 274

Consumer and Consommation
Corporate Affairs Canada et Corporations Canada

Certificate of Certificat Registration d'enregistrement

File No. -- Numéro de dossier 276455

I hereby certify that the copyright in the work described below has been registered as follows:
Je certifie que le droit sur l'oeuvre décrite ci-dessous a été enregistré comme suit:

Littéraire Title - Titre

"RAPPORT - REMIS - A - L'I.V.A.C. -
PRESENTE - PAR - SERGE - MOREL"

Author(s)- Auteur(s)
Serge Morel

Registration No.- Numéro d'enregistrement 363937

Date of Registration – Date –d’enregistrement 18 septembre 1987

First Published – Première publication non publiée

Owner(s)- Propriétaire(s)

Serge Morel
870 boulevard St Luc
Ville St Luc, Québec

GIVEN under the Seal of the Copyright Office at Hull, Quebec, on:
DONNÉ sous le Sceau du bureau du droit d'auteur à Hull, Québec, le: 18
septembre 1987

…/1

RAPPORT REMIS À L'I.V.A.C. –

Au soin Maître Lucie Rouleau Procureur
No Dossier 9371859 – Déposé le 86-03-21
Présenté par M. Serge Morel

Ce rapport comprend deux
parties intégrées dans un
document de 274 pages.

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AIDE TECHNIQUE

Rédaction:

             Me Gérard Guay
             Me Raymond Labelle
             M. Serge Morel
             Mme Monique Morel

Correction:

             M. Jean Santoire
             Mme Monique Morel
             M. Serge Morel

Dactylographie: Mme Monique Morel

…/3

PLAN DE TRAVAIL

I - Partie

Lettre du procureur à L’I.V.A.C.
pages 1 à14.

II - Partie

Pièces produites sous les cotes
A à Z page 15 à 240

Pièces produites sous les cotes
AA page 240 à 274

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PARTIE - I

Lettre du procureur, remis à l' I.V.A.C.

Comprend les paragraphes

             Référence      Page 5
             No 8 à 13       Page 7
             No 14 à 19     Page 8
             No 20 à 27     Page 9
             No 28 à 33     Page 10
             No 34 à 41     Page 11
             No 41 à 46     Page 12
             No 47             Page 13

Les dépenses encourues - Page 14

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RÉFÉRENCE

Ce document ce réfère:

1- Aux 4 tomes rédigés et déposés au Conseil des Commissaires.

Ils comprennent le tome I -IIl "Concept Technique" et le plan C.D.R.I.L.
tome III - IV "Organisation et Structure" du projet C.D.R.I.L., qui réalisait la
rentabilisation des organismes publiques associée à une formule d'actionnariat
ouvrier.

             2-     Aux 6 tomes rédigés et déposés aux médias d'informations, aux
             organismes Judiciaires du Québec et du Canada, au FBI et CIA Américain, à
             l'avocat Raymond Proulx qui devait le déposer à la cour le 4 juin 1985.

N.B. Au delà de 60 documents ont été produits et répartis au Canada et aux
Etats-Unis. Une traduction anglaise a été produite.

             3-     Au document rédigé par M. Serge Morel intitulé "Elaboration et
             témoignage de M. Morel du projet C.D.R.I.L., associé à la criminalité" se
             composant de 67 pages et déposé le 9 juin 1986.

…/6

             1. - M. Morel a développé un système de repérage, d'information et de
             communication applicable entre autre, à la circulation des autobus et aux
             services aux passagers de la S.T.R.S.M.

             2. - Ce projet fur présenté au Président des Caisses Desjardins et aux cadres de
             la S.T.R.S.M., aux commissaires, au gouvernement du Québec, aux Conseil des
             maires, tel qu'il appert des pièces produites sous les cotes: A - pages 16 à 36, B-
pages 7 à 55 , C- pages 56 à 71.

             3. - Il fut étudié par M. Denis Tremblay, directeur des relations industrielles de
             la S.T.R.S.M., lequel l’a recommandé à M. Fafard, alors P.D.G. de la S.T.R.S.M.,
             de seconder le projet et de libérer M. Morel pour l'assigner à un poste de
             recherchiste en vue du développement de ce projet, tel qu'il appert de la
             lettre produite sous la cote, D- page 72 à 77.

             4. - La mise en application des résultats de la recherche devait se faire selon un
             contrat pré élaboré dans le projet entre la S.T.R.S.M. et une compagnie, le
             "Conseil d'administration pour référence international et local” (C.D.R.I.L.),
             une fois déterminé la structure et la division des actions votantes de la
             compagnie C.D.R.I.L.

             5. - L’affectation de M. Morel prévoyait à l'octroi celui-ci d'avances de salaires
             aux fins d'effectuer le projet. Les avances furent acceptées par les
             commissaires dont M. Bernard Racicot, tel que mentionné lors d'un
             interrogatoire dans la cause évoquée au paragraphe 9. Tel qu’il appert dans
             les pièces produites sous la cote E- pages 78 à 84.

             6. - Le 9 décembre 1980, Me Lucie Dion, conseillère juridique de la S.T.R.S.M.
             distribue les fruits du projet élaboré sous la direction de M. Morel, au Conseil
             des maires, sans en avoir avisé les cadres responsables et décisionnels ainsi
             que les personnes impliquées dans le projet, dont Messieurs Morel et Fafard.
             Tel qu'il appert des pièces produites sous la cote F- pages 85 à 89.

             7. - Plusieurs intervenants lors de cette réunion, au Conseil des maires
             dévaluent le projet publiquement, tel qu’il appert des coupures de presse
             produites sous la cote G- pages 90 à 93.

…/7

             8. – À cette même réunion, on accuse M. Fafard P.D.G. de la S.T.R.S.M. de
             s’être mis en conflit d'intérêt par son soutien au projet. Tel qu'il appert des
             pièces produites sous la cote H - pages 94 à 103.

             9. - Par action devant la Cour provinciale, M. Fafard est poursuivi civilement
             par la S.T.R.S.M. on lui réclame les montants qu'il avait permis en avances
             salariales à M. Morel pour le projet C.D.R.I.L. L'action est datée du 25 mars
             1981 # 500-02-012833-815. Tel qu'il appert des pièces produites sous la cote I -
             pages 104 à 110.

             10. - Par lettres datées du 22 et 23 Janvier 1981, M. Bernard Landry, alors
             ministre du développement économique demande à ses collègues, M.
             Pierre Marc Johnson (ministre des consommations, coopératives et
             institutions financières) et M. Yves Duhaime (ministre de l'lndustrie et du
             commerce) de donner accès à M. Morel aux programmes gouvernementaux
             auxquels celui-ci est admissible. Tel qu’il appert des pièces produites sous la
             cote J - pages 111 à 116.

             11. - Le projet ayant été soumis M. Régis Desbiens, ingénieur physicien, pour
             l'évaluation de sa faisabilité, celui-ci émet son opinion par lettre datée du 18
             février 1981 et affirme que la technologie actuelle en permet le
             développement. Tel qu'il appert des pièces produites sous cote K - pages 117 à
             120.

           12. - La société “Gigantic”, société suisse financière et immobilière a accepté
             d'assurer le développement du projet à toutes ses étapes, advenant l'appui
             gouvernemental, tel qu'il appert de la lettre écrite par le P.D.G. de la filiale
             canadienne de cette société à M. René Lévesque, alors Premier ministre et
             datée du 8 avril 1981. Tel qu'il appert des pièces produites sous la cote L
             – pages l21 à 124.

             13. - M. Morel signifie une action civile à la Cour supérieure de Montréal
             contre la S.T.R.S.M. (dossier #500-05-016630-814) demandant à la cour
             supérieur de condamner la défenderesse de lui payer la somme de $
             1,567,457.00 avec intérêts et dépens dont :

$ 1,000,000.00 pour avoir compromis la
rentabilité de son invention.

$ 200,000.00 pour dommages résultant
du bris de contrat.

$ 300,000.00 préjudice moral et physique
découlant des événements.

Action datée du 29 novembre 1981.

Tel qu'il appert des pièces produites sous la cote M – pages 125 à 133.

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14. - À la séance du conseil des maires du 23 avril: 1982, M. Jean-Guy Parent,
Président, avise l'assemblée que :

             1- Le résultat d'une étude d'ingénieur à propos de l'établissement d'un
             nouveau système de communication avait été faite. L'étude a duré six mois et
             a coûté $ 40,000.00

2- La réalisation du projet élaboré dans cette étude prendrait de 7 à 8 mois.

Tel qu'il appert du procès-verbal non signé déposé sous la cote N - pages 134 à
135.

             15. - Le contrat pour la réalisation du projet mentionné au paragraphe
             précédent est confié à la compagnie W.R., cautionnée par la S.T.R.S.M. à la
             Banque fédérale de développement qui assure le financement.
             L'expérimentation est faite sur des ordinateurs français. Tel qu'il appert des
             pièces produites sous la cote 0 - pages 136 à 137.

             16. - En 1984 la compagnie W.R. fait faillite. On retrouve un concept réalisé
             quasi identique et breveté en France, comme le montre un article décrivant un
             système appelé Alex dans la revue Micro-Système de juin 1984 dont copie est
             ici produite sous la cote P- pages 138 à 143. À comparer avec le projet
             C.D.R.I.L.

17. - Le 23 avril 1985, on a tenté de forcer l'accès de la voiture de M. Morel sur le terrain de stationnement de la S.T.R.S.M.. La voiture contenait les documents de M. Morel relatifs au suivi de l'affaire C.D.R.I.L. ainsi que les dépositions au criminel relative au dossier. Tel qu'il appert des pièces
produites sous la cote Q – pages 144 à 149.
18. - Le 27 juillet 1985 M. Jean Deslauriers, chauffeur d'autobus à la S.T.R.S.M. s'est fait tirer par un passager dans l'autobus de la victime. Voir explication détaillée par M. Morel sous la cote R- pages l50 à 159. L’agresseur a été acquitté, tel qu’il appert au plumitif criminel déposé sous la cote P - pages 160 à 162
19. - M. Deslauriers a été indemnisé en vertu de l’I.V.A.C., on a identifié
l’infraction comme tentative de meurtre. Tel qu'il appert des pièces produites sous la cote T - pages 163 à 165.
20. - Le 11 août 1985, un autre chauffeur M. Euclide Lecompte, est également victime d'un attentat. L'agresseur a tiré de l'extérieur de l'autobus et n'a pas été identifié. Voir explication détaillé de M. Morel sous la cote U - pages 166 à 172.
21. - Messieurs Lecompte et Deslauriers ressemblent physiquement à M. Morel, tel qu'il appert de leurs photos déposée en liasse sous la cote V - pages l71 à 174
22. - Messieurs Lecompte et Deslauriers, au moment où ils furent victimes de leurs attentats, avaient tous un lien avec M. Morel.
23. - L’ensemble du contexte, l'ampleur des intérêts impliqués dans ce qui se rattache au projet C.D.R.I.L. et ce qui s'en est suivi les faits mentionnés aux paragraphes 9 à 22, l'absence de motifs apparents ou identifiables d'agression contre Messieurs Deslauriers et Lecompte, l'acquittement rapide d'un agresseur identifié clairement par la victime de la tentative de meurtre ont amené M. Morel à croire que la possibilité qu'il ait été la personne vraiment visée par ces attentats devait être suffisamment élevé pour fonder une sérieuse inquiétude justifiée. Voir aussi les pièces produites sous la cote W – pages 175 à 221.
24. - Le 6 septembre 1985, M. Morel avait été placé en arrêt de travail par ses supérieurs immédiats M. Jean Buissière (inspecteur) et M. Collin
(chef inspecteur) et qu’ils demandaient son arrêt de travail médicalement. On l'a référé au Dr. Pelletier, médecin de la S.T.R.S.M.. M. Morel se sentait apte et désirait continuer à travailler. Voir les pièces produites sous la cote X – pages 222 à 231.
25. - Le Dr. Pelletier réfère M. Morel à un psychologue, le Dr. Goineau.
26. - Il eut deux rencontres entre M. Morel et de Dr. Goineau, les 17 septembre et 14 novembre 1985, celui-ci sur demande de M. Morel le réfère
au Dr. Coriolan.
27. - Le Dr. Coriolan, psychiatre, ayant pris connaissance des résultats et
conclusions du Dr. Goineau et vu son dossier, rencontra M. Morel le 22
novembre 1985.

…/10

28. - Suite à cette rencontre, le Dr. Coriolan conclut à l'effet que l'état mental de M. Morel se situe dans "les limites de la normale" et "qu'il n'a jamais été question qu'il soit invalide à cause d'un trouble psychologique". Le tout tel qu'il appert de la lettre produite sous la cote Y - pages 232 à 234.
29. - Le syndicat dont est membre M. Morel, soit S.C.F.P local 3333 de la F.T.Q. a refusé de représenter M. Morel quant à son désir de retourner au travail et l'exercice des recours nécessaires pour ce faire.

1 - En septembre et en mars pour la déposition du dossier à l'I.V.A.C.

2 - Aucune représentation n'a été faits en mars pour les coupures de salaire.

30. - La S.S.Q. Mutuelle annule les chèques de congé de maladie de M. Morel, le 17 mars 1986 et ce malgré aucun avis de retour au travail du Dr. Pelletier de la S.T.R.S.M. responsable de l'arrêt de travail ainsi que du retour. Tel qu'il appert des pièces produites sous la cote Z pages 235 à 240.

La S.T.R.S.M. avise M. Morel que cela relève des actes criminels, voir lettre
produite sous la cote : lettre du 8 mai 1986.

             31. - M. Morel eut d'autres documents de la S.T.R.S.M.. Un envoi avec sous plis
             des lettres de maladie prolongée prêtes à être signées par un médecin avec
             une autre lettre mentionnant qu'à défaut de donner des nouvelles
             relativement cet envoi dans cinq jours de sa réception, M. Morel serait
             congédié et ce sans avis médical de retour au travail par le Dr. Pelletier, donc
             se situant toujours en maladie. Tel qu'il appert des pièces produites sous la
             cote AA - pages 241 à 246.

             32. - Du 6 septembre 1985 au 17 mars 1986, M. Morel était sous le régime de
             congé de maladie prévu par la convention collective, payé à 80% du salaire
             prévu par le contrat de travail.

             33. - En cas de maladie, prolongée, il est prévu un plan d’indemnité selon un
             régime d’assurance privé et d’assurance invalidité avec la compagnie “S.S.Q.”
             Mutuelle d’assurance groupe.

…/11

34. - Le 21 mars 1986 M. Morel dépose une réclamation à la C.S.S.T. section"
accident de travail" avec l'assentiment du Dr. Pelletier. (Le Dr. Pelletier
confirme l’entente, voir page 183).

             La C.S.S.T. transfère le dossier dans la section "victimes d'actes criminels".
             En vertu de cette dernière section, la demande de prestations et l'avis
             d'option sont daté du 11 avril 1986.

             35. - La S.S.Q. Mutuelle d'assurance groupe refusa d'indemniser M. Morel,
             allégeant que d'après le contrat le liant à celui-ci, l'indemnité ou les prestations
             qui lui seraient dues n'auraient pu être versées qu'une fois la décision de la
             C.S.S.T. rendue, advenant le refus de cette dernière demande, ou paiement de
             prestations inférieures à celles versables en vertu de leur plan de même que
             l'assurance auto Canada vie. Pièces produites sous la cote BB - pages 247 à 251.

             36. - Par lettre datée du 29 mai 1986, le Dr. Alain Gauthier médecin, déclare
             que le retour au travail de M. Morel est prévu pour le 4 juin 1986. Document
             déposé à l'I.V.A.C. Tel qu'il appert de la pièce produite sous la cote CC - pages
             252 à 253

             37. - Par lettre datée du 9 juin 1986 et provenant de la S.T.R.S.M., M. Morel est
             convié à un rendez-vous pour des fins décrites comme "d'expertise médicale"
             avec le Dr. Siouffi. Le tout tel qu'il appert de la pièce produite sous la cote DD -
             pages 254 à 255

             38. - Ce n'est qu'en se présentant au rendez-vous fixé que M. Morel a appris
             que c'est un psychiatre qu'il rencontrerait. L'entretien eut lieu. L'objet de cet
             entretien était supposé être de déterminer la capacité de M. Morel à
             retourner au travail.

39. - Le Dr. Siouffi produit son rapport basé sur son unique rencontre avec M.
Morel. Produit sous la cote EE - pages 256 à 268.

             40. - Ce rapport est truffé d'erreurs flagrantes. Le diagnostic de "maladie"
             semble constituer une prémisse de "l'analyse" qui y est faite plutôt que d'une
             conclusion basée sur des faits.

             41. - Ce rapport conclut à l’incapacité de M. Morel de retourner au travail et
             dépasse son objet en suggérant même une hospitalisation forcée (en cas de
             refus du “patient”) de M. Morel, tout en le référant à un médecin pour
             consultation, le Dr. Massicotte, faussement qualifié de psychiatre

…/12

           est en réalité, tel que souligné par Me Boulerice de l'Aide juridique de St-Jean,
             un médecin de médecine générale spécialisé en psychiatrie pour traitement,
             non autorisé pour les évaluations psychiatriques.

             42. - En fin de compte, la S.S.Q. Mutuelle accorde à M. Morel ses prestations
             d'invalidité, le considérant éligible à une indemnité correspondant à 50% de
             son salaire depuis le 17 mars 1986 jusqu'au 30 juin 1986 et ce malgré que la
             demande soit toujours à l'I.V.A.C.. Le tout tel qu'il appert de la lettre datée du
             14 juillet 1986 produite sous la cote FF - pages 269 à 270.

             43. - Le fait d'empêcher systématiquement M. Morel de retourner au travail,
             et une menace d'internement psychiatrique par la cour avec traitement au
             carbonate de lithium obligatoire, de l'accabler d'innombrable tracasseries
             administratives, de le priver de sources de revenus et d'une part importante
             des revenus lui permettant d'assumer la charge de son épouse et de ses
             quatre enfants, ainsi que de sa défense légale, et le refus de son syndicat de le
             représenter, tout cela constitue de l'intimidation aux fins d'empêcher M.
             Morel d'exercer les recours auxquels il a droit comme entre autre, son recours
             civil contre la S.T.R.S.M. #500-05-016630-814, au sens de l'art. 381 du code
             criminel. Tel qu'il appert de la pièce produite sous la cote GG - pages 271 à
             272.

             44. - Les tracasseries et les harcèlements évoquées du paragraphe précédent
             constituent une forme de violence et menace criminel articles 229 et 230 du
             code criminel, ou d'intimidations institutionnels. Tel qu'il appert de la pièce
             produite sous la cote: HH – pages 273 à 274.

             45. - De façon subsidiaire aux deux paragraphes précédents, les réactions
             physiques et psychiques de M. Morel aux actes criminels dont ont été victimes
             ses collègues Messieurs Jean Deslauriers et Euclide Lecompte ainsi que les
             autres faits relatés par M. Morel, l'ont atteint de façon à entraîner une
             invalidité totale temporaire ainsi que de rendre son milieu de travail insécure.

             46. - Messieurs Jean Deslauriers et Euclide Lecompte ont été indemnisés par la
             C.S.S.T., section “victimes d’actes criminels”, l’acte identifié comme étant
             “tentative de meurtre” tel qu’il appert du dossier à l’I.V.A.C.

…/13

47. - Tous les paragraphes (1 à 46) ci-haut mentionnés identifient que ce
dossier doit relever de L'I.V.A.C..

             M. Morel doit en être reconnu admissible comme tel depuis la période du
             6 septembre 1985 et ce sans aucun préjudice à son action d'ordre privé
             présentement en Cour supérieur et en Cour d’appel.

             Signé:
                      Serge Morel
                      870 boul. St Luc,
                      St Luc, P. Q. J9J 2A0

…/14

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